Code général des impôts, CGI

Article 4 B

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Article 4 B

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A (Imposition des revenus selon le domicile fiscal) :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.

Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Les personnes qui satisfont à l'un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 16 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de domicile fiscal en France

Résumé. Un article du Code général des impôts explique comment déterminer si une personne a son domicile fiscal en France, ce qui influence son imposition.

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A (Imposition des revenus selon le domicile fiscal) :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.

Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Les personnes qui satisfont à l'un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 83 : Ajout d'une condition pour le domicile fiscal en France

En résumé. Un nouveau paragraphe précise que même si une personne remplit les critères pour être domiciliée fiscalement en France, elle n’y est pas si elle n’est pas reconnue résidente française selon les conventions internationales relatives aux doubles impositions.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 4 : Extension du domicile fiscal aux grands dirigeants d'entreprisesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 13 : Extension du domicile fiscal aux grands dirigeants d'entreprises

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie qui considère comme domiciliés fiscaux en France les dirigeants d’entreprises dont le siège est français et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros (sauf preuve contraire), puis élargit la définition des agents publics concernés aux collectivités territoriales ainsi qu’à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 29 décembre 2019

Source : Légifrance