Code général des impôts, CGI

Article 8

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Article 8

Sous réserve des dispositions de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.

Il en est de même, sous les mêmes conditions :

1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente), ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux) ;

2° Des membres des sociétés en participation-y compris les syndicats financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;

3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ;

4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ;

5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ;

6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ;

7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique (Création de sociétés interprofessionnelles de soins).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des associés sur les bénéfices sociaux

Résumé. Les associés de certaines sociétés sont imposables sur leur part des bénéfices, sauf si la société a choisi un autre régime fiscal.

Sous réserve des dispositions de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches), les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.

Il en est de même, sous les mêmes conditions :

1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente), ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux) ;

2° Des membres des sociétés en participation-y compris les syndicats financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;

3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ;

4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ;

5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ;

6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ;

7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique (Création de sociétés interprofessionnelles de soins).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. Les deux versions ne comportent que des ajustements stylistiques et de ponctuation ; aucune disposition substantielle ni modification d’obligations fiscales n’est introduite.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 36 (V) : Maintien du régime fiscal pour les sociétés de santé

En résumé. Le texte ajoute trois nouveaux groupes d’associés soumis à l’impôt sur le revenu (associé unique d’une SARL physique, associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée et membres de sociétés anonymes ou par actions simplifiées optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes) ainsi qu’une disposition spéciale concernant les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 30 : Régime fiscal simplifié pour les PME

En résumé. Un nouveau point a été ajouté : les membres de certaines sociétés anonymes ou à responsabilité limitée qui ont choisi le régime fiscal de société de personnes sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. La règle concernant les associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée a été simplifiée en supprimant la distinction entre associé unique et associés ainsi que toutes les conditions particulières relatives aux familles, au décès ou aux apports individuels.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Le texte ajoute une règle fiscale concernant les usufruitiers et le nu‑propriétaire des parts sociales, supprime une note sur la transmission par héritage et reformule la partie relative aux exploitations agricoles afin d’éclaircir ses conditions.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La mise à jour remplace une ancienne référence légale par une nouvelle concernant la conformité des sociétés agricoles limitées familiales.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte réorganise les règles concernant les exploitations agricoles en plaçant la disposition relative au décès avant celle qui s’applique aux sociétés créées après le 1 janvier 1989, tout en ajoutant une annotation ("(M)") signalant une mise à jour liée au dispositif d’aide aux jeunes agriculteurs.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant que lorsqu’un associé d’une exploitation agricole à responsabilité limitée décède, le régime fiscal reste valable s’il est repris par ses enfants, à partir de l’exercice 1990.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'éligibilité pour les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, notamment en ajoutant des dispositions spécifiques pour les cas où l'exploitation est créée à partir d'un apport d'une exploitation individuelle.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'associés soumis à l'impôt sur le revenu, spécifiquement l'associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée et les associés de telles exploitations formées entre personnes parentes ou conjoints.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1982 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des sociétés par actions ou à responsabilité limitée admises au régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis A, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au mardi 31 août 1982

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour les SARL et ajoute une référence à l'article 239 bis AA.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1980

En résumé. La nouvelle version simplifie la mention de l'impôt sur le revenu et supprime les références spécifiques aux associations en participation et aux sociétés de copropriétaires de navires, tout en ajoutant des catégories supplémentaires d'associés soumis à l'impôt sur le revenu.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance