En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2011
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Imposition commune pour les partenaires de PACS
Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.