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I

Personnes imposables

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Article 8

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Code général des impôts, CGI

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

Résumé Les règles d'impôt sur le revenu pour les couples mariés valent aussi pour les partenaires de PACS.

Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une restriction liée à l’article 6

Résumé des changements Les règles d'imposition pour les couples mariés s'appliquent désormais aux partenaires de PACS sans aucune réserve, alors qu'avant elles étaient soumises aux dispositions de l’article 6.

Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et clarification des conditions applicables aux partenaires PACS

Résumé des changements Le texte élargit la portée des règles fiscales aux partenaires liés par un pacte civil en supprimant certaines exclusions précédentes et en introduisant une référence à l’article 8 plutôt qu’à une obligation explicite d’imposition commune.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sous réserve des dispositions du 8 de l'article 6.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement d’une règle sur le conjoint survivant par une règle sur les partenaires en PACS

Résumé des changements Le texte remplace la disposition concernant l’imposition des conjoints survivants après décès par une nouvelle règle qui applique les mêmes règles d’imposition aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du 1 et au 7 de l'article 6, les règles de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

1. En cas de décès du contribuable, l’impôt afférent aux bénéfices ou revenus non encore taxés est établi au nom du défunt.

La veuve est personnellement imposable, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article précédent, pour la période postérieure au décès de son mari.

2. En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus perçus par le mari après le décès et acquis antérieurement au décès par l’un ou l’autre des époux sont compris en totalité dans le revenu imposable du mari.