Code général des impôts, CGI

Article 7

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Article 7

Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition commune pour les partenaires de PACS

Résumé. Les partenaires de PACS sont imposés ensemble comme les couples mariés.

Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 95 (V) : Choix de l'imposition séparée pour les couples

En résumé. Les règles d'imposition pour les couples mariés s'appliquent désormais aux partenaires de PACS sans aucune réserve, alors qu'avant elles étaient soumises aux dispositions de l’article 6.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte élargit la portée des règles fiscales aux partenaires liés par un pacte civil en supprimant certaines exclusions précédentes et en introduisant une référence à l’article 8 plutôt qu’à une obligation explicite d’imposition commune.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace la disposition concernant l’imposition des conjoints survivants après décès par une nouvelle règle qui applique les mêmes règles d’imposition aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance