Périmé3 juin 2023
Périmé par Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1
Créé le 11 avril 1997 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 2 juin 2023
Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de gaz naturel véhicules, de gaz de pétrole liquéfié ou de superéthanol E85 mentionné à l'article L. 312-84 du code des impositions sur les biens et services et aux installations de charge des véhicules électriques mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2010.