Code général des impôts, CGI

Article 5

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Article 5

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :

1° (Disposition périmée) ;

2° (Abrogé) ;

2° bis (Abrogé) ;

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'impôt pour les diplomates étrangers

Résumé. Les ambassadeurs et agents diplomatiques étrangers ne paient pas d'impôt sur le revenu en France si leur pays fait de même pour les diplomates français.

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :

1° (Disposition périmée) ;

2° (Abrogé) ;

2° bis (Abrogé) ;

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 2 : Modification des seuils de l'impôt sur le revenu

En résumé. Les critères d’exonération basés sur des seuils de revenu ou d’âge ont été supprimés, ne laissant plus que les ambassadeurs et agents diplomatiques étrangers comme exonérés.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les seuils de revenu net pour bénéficier d’une exonération ont été relevés de 70 € chacun (de 8 610 € à 8 680 € et de 9 410 € à 9 490).

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 2 (V) : Modification des seuils et abattements fiscaux

En résumé. Les plafonds de revenu net pour l'exonération fiscale ont été augmentés (de 8 440 € à 8 610 € et de 9 220 € à 9 410 €).

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Les plafonds de revenu pour l'exonération ont été relevés : le seuil passe de 8 310 à 8 440 € et celui des contribuables >65 ans passe de 9 080 à 9 220 €.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les plafonds de revenu pour les contribuables exonérés ont été relevés de 40 € (de 8 270 à 8 310 et de 9 040 à 9 080).

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Les plafonds de revenu permettant l’exonération ont été relevés (de 8 030 € à 8 270 € et de 8 780 € à 9 040 € pour les contribuables âgés).

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les seuils de revenu pour l’exonération fiscale ont été relevés et la référence législative a changé.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Les plafonds de revenu pour bénéficier de l'exonération ont été relevés (de 7 250 € à 7 290 € et de 7 920 € à 8 660 € pour les plus de 65 ans), et la note explicative a été supprimée.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les seuils de revenu pour la dérogation ont été revus à la baisse (de ~24 000 F/26 200 F à 7 250 €/7 920 €) et le texte passe du franc au euro ; l’arrondi passe aussi d’une centaine de francs à une dizaine d’euros.

En vigueur du dimanche 9 octobre 1983 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Les seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu ont été mis à jour pour l'année 2000, passant de 24.000 F à 26.200 F pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 8 octobre 1983

En résumé. Les seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables ont été augmentés, passant de 21.100 F à 24.000 F et de 23.000 F à 26.200 F pour les plus de soixante-cinq ans.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Les seuils d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables ont été augmentés, passant de 16.800 F à 21.100 F et de 18.300 F à 23.000 F pour les plus de soixante-cinq ans.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1980

Source : Légifrance