Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :…

1° (Disposition périmée) ;…

2° (Abrogé);

2° bis (Abrogé);

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3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents…

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :…

1° (Disposition périmée) ;…

2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires,…

2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 8 680 €, ou 9 490 € s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus ;

La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si…

Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la…

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents…

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :…

1° (Disposition périmée) ;…

2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires,…

2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 8 610 €, ou 9 410 € s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus ;

La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si…

Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la…

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents…

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :…

1° (Disposition périmée) ;…

2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires,…

2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 8 440 €, ou 9 220 € s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus ;

La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si…

Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la…

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents…

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :…

1° (Disposition périmée) ;…

2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires,…

2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 8 310 euros, ou 9 080 euros s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus ;

La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si…

Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la…

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents…

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :…

1° (Disposition périmée) ;…

2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires,…

2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 8 270 euros, ou 9 040 euros s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus ;

La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si…

Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la…

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents…

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :…

1° (Disposition périmée) ;…

2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail ;

2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 8 030 euros, ou 8 780 euros s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus ;

La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si…

Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la…

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents…

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :…

1° (Disposition périmée) ;…

2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail ⏺ ;

2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 7 290 euros, ou 8 660 euros s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus ;

La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si…

Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la…

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents…

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :…

1° (Disposition périmée) ;…

2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires,…

article L. 141-8 du code du travail (1) ;

2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 7 250 euros, ou 7 920 euros s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus ;

La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si…

Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'eurossupérieure ⏺ ;

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents…

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Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :…

1° (Disposition périmée) ;…

2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires,…

article L. 141-8 du code du travail (1) ;

2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 24000 F⏺ ou 26200 F s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus ⏺ ;

La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si l'un des époux soumis à une imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans.

Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure (2) ;

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents…

(1) Au titre de 2000, le montant s'élève à 38 650 F. (2) Limites portées à 46 800F et 51 100 F pour l'imposition des revenus de 2000.

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :…

1° (Disposition périmée) ;…

2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires,…

2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas 24.000 F, ou 26.200 F s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus (1) ;

Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure ;

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents…

(1) Pour l'imposition des revenus de l'année 1980, ces chiffres étaient respectivement de 21.000 F et 23.000 F (loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, art. 2-III 1).

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu : 1° (Disposition périmée) ;

2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires,…

2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas 21.100 F, ou 23.000 F s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus (1) ;

3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents…

(1) Pourl'imposition des revenus de l'année 1979, ces chiffres étaient respectivementde 18.600 F et 20.300 F (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 3-II).