Code général des impôts, CGI

Article 30

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du revenu imposable pour les logements occupés par leur propriétaire

Résumé. Si tu gardes ton logement pour toi, l'impôt sur le revenu considère ce que tu pourrais gagner en le louant.

Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe. Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, CGIart. 29 (V) Code général des impôts, CGIart. 15 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que la règle ne s’applique pas au droit de chasse.

Sous réserve des dispositions de l'…

article 15…

\-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont…

article 29…

. Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Les références aux articles légaux ont été mises à jour : on cite désormais l’article 15‑II et celui 29 au lieu des anciens numéros.

Sous réserve des dispositions de l'

article 15

\-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissanceest constitué ⏺ par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe. Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'

article 29

.…

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

En ce qui concerne les immeubles ou parties d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, le revenu brut est constitué — sous réserve des dispositions de l’article 237 ci-après — par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet d’une location normale, ou, à défaut, par voie d’appréciation directe. Il est majoré, s’il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l’article précédent.