Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation préfectorale pour le stockage de déchets inertes
Résumé. Un préfet peut autoriser le stockage de déchets inertes en fixant des limites annuelles et totales, ainsi que la durée d'exploitation.
L'autorisation préfectorale d'exploiter fixe les quantités annuelles et totales de déchets inertes qu'il est prévu de stocker et la durée d'exploitation prévue.
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesure des déchets en tonnes
Résumé. Les quantités de déchets sont mesurées en tonnes pour le stockage.
Les quantités de déchets mentionnées à l'article 15 (Autorisation préfectorale pour le stockage de déchets inertes)Art. 15Autorisation préfectorale pour le stockage de déchets inertesUn préfet peut autoriser le stockage de déchets inertes en fixant des limites annuelles et totales, ainsi que la durée d'exploitation. sont exprimées en tonnes.
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Sécurité des sites de stockage de déchets
Résumé. Les sites de stockage de déchets doivent être sécurisés pour empêcher l'accès non autorisé.
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles contre les nuisances des installations
Résumé. Les installations doivent être construites pour éviter les nuisances sonores et mécaniques, et l'usage d'appareils bruyants est interdit sauf en cas d'urgence.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents ou d'accidents.
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'information du préfet avant le stockage de déchets
Résumé. Avant de stocker des déchets, l'exploitant doit informer le préfet et lui fournir un dossier technique vérifié par un tiers pour s'assurer que tout est conforme.
Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers, de la conformité aux conditions fixées par l'autorisation préfectorale d'exploiter. Le préfet fait alors procéder, avant tout dépôt de déchets, à une visite de l'installation afin de vérifier qu'elle est conforme aux dispositions de l'autorisation préfectorale d'exploiter.
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Règles pour réduire la pollution des décharges
Résumé. Des règles sont mises en place pour limiter la pollution causée par les décharges, comme éviter la poussière et les déchets qui s'envolent.
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation de stockage, notamment : ― les émissions de poussières ; ― la dispersion de déchets par envol. L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage. Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Organisation du stockage des déchets
Résumé. Les déchets sont stockés de manière stable et organisée pour éviter les glissements, en limitant l'exposition aux intempéries et en permettant un réaménagement progressif du site.
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements. Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter. L'exploitation du site de stockage est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l'exploitant.
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des sites de stockage de déchets
Résumé. Les exploitants de sites de stockage de déchets doivent tenir un plan à jour pour identifier les zones de stockage et prendre des mesures pour éviter les nuisances comme les poussières et les bruits.
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et en altitude permet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets.
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalisation obligatoire pour les installations de stockage
Résumé. Un panneau d'information doit être placé près de l'entrée des sites de stockage de déchets, avec des détails sur le site et les contacts d'urgence.
A proximité immédiate de l'entrée principale, est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont notés : ― l'identification de l'installation de stockage ; ― le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ; ― la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ; ― les jours et heures d'ouverture pour les installations de stockage collectives ; ― la mention : « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ; ― le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours. Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des données sur les sites de stockage
Résumé. Les exploitants de sites de stockage de déchets doivent déclarer chaque année les quantités de déchets reçues et la capacité restante, en utilisant un site dédié ou un formulaire écrit.
L'exploitant déclare chaque année au ministre chargé de l'environnement les données ci-après : ― les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département où est localisée l'installation et celles d'autres provenances géographiques ; ― la capacité de stockage restante au terme de l'année de référence. L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation concernée. Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site. La déclaration est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet ou, à défaut, par écrit, selon le modèle figurant en annexe III du présent arrêté, et est adressée au préfet du département dans lequel est située l'installation. L'exploitant effectue cette déclaration pour ce qui concerne les données d'une année, avant le 1er avril de l'année suivante si elle est faite par télédéclaration, et avant le 15 mars si elle est faite par écrit.