En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
― accord du 30 juin 2010.
Dépôt :
― direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
― répartition des sommes versées au fonds paritaire des sécurisation des parcours professionnels.
Signataires :
― union des industries des panneaux de process ;
― union des fabricants de contreplaqué ;
― syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
― organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.