Le présent décret portant transfert de crédits de 25 677 100 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 25 277 100 € en titre 2, et de 213 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à restituer aux ministères concernés la part non prise en charge des crédits de personnel et des ETPT transférés aux services du Premier ministre dans le cadre du financement des emplois de directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints. En effet, la prise en charge des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints par les services du Premier ministre était initialement prévue au 1er janvier 2010 et a donné lieu à un transfert de crédits dont le montant a été calculé sur la base d'une année pleine (décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010). Or, la prise en charge de ces agents par les services du Premier ministre n'est devenue effective qu'au 1er septembre 2010.
Le transfert de 25 277 100 € en AE et en CP de crédits de personnel et de 213 ETPT en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » permet donc la prise en charge par les programmes concernés des dépenses induites par le retard de prise en charge des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints par les services du Premier ministre. Les programmes destinataires de ce transfert sont :
― le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à hauteur de 1 253 967 € en AE et en CP en titre 2 et de 14 ETPT ;
― le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » à hauteur de 4 321 877 € en AE et en CP en titre 2 et de 35 ETPT ;
― le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à hauteur de 3 104 874 € en AE et en CP en titre 2 et de 27 ETPT ;
― le programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à hauteur de 3 104 524 € en AE et en CP en titre 2 et de 34 ETPT ;
― le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 374 647 € en AE et en CP en titre 2 et de 4 ETPT ;
― le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » à hauteur de 6 490 349 € en AE et en CP en titre 2 et de 49 ETPT ;
― le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » à hauteur de 6 626 862 € en AE et en CP en titre 2 et de 50 ETPT.
Ce transfert concerne, pour les mêmes motifs, le fonctionnement des plates-formes d'appui à la gestion des ressources humaines au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) à hauteur de 400 000 € en AE et en CP en hors titre 2 à destination du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».