Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 octobre 2010, la délibération n° 2009 AUT n° 98 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 8 septembre 2009, ayant autorisé la SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700), ensemble la décision implicite de la ministre de la santé et des sports en date du 1er juin 2010 sont annulées.
La SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), est autorisée à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700).
Le recours hiérarchique formé par la clinique néphrologique Saint-Exupéry, sise 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (31077), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 8 septembre 2009, ayant autorisé la SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700), est rejeté.