JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Décision du 21 octobre 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 21 octobre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 27 mai 2010 par la SCP Krief Daneski, sise 13, rue du Fonds-Pernant, ZAC de Mercières, à Compiègne (60200), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 25 mars 2010 ayant rejeté sa demande d'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons sur le site du Centre d'imagerie médicale avancée (CIMA) de Compiègne est rejeté.