Le décret joint au présent rapport a pour objet un virement de crédits de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
En application de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1997, une prestation familiale dite « d'expatriation » peut être accordée, sous conditions, aux militaires en poste dans certains organismes implantés à l'étranger, dont les structures de commandement OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord).
Cette prestation familiale est destinée à répondre à la problématique particulière des surcoûts induits notamment par la scolarisation des enfants à l'étranger.
Les crédits relatifs aux prestations sociales relevant du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », ce virement représente la contribution du programme 178 « Préparation et emploi des forces » au coût de mise en place de cette prestation qui, en 2010, s'élève pour les militaires affectés à l'OTAN (hors Belgique) à 2 millions d'euros sur la base d'environ 765 militaires chargés de famille et 920 enfants.