Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-111-3 > >
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1 créé
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 214-18 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 27 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo