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Arrêté du 11 octobre 2010

rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture du CNIA d'Aix-en-Provence et mesures d'accompagnement

Résumé. Un centre informatique à Aix-en-Provence ferme et les employés peuvent recevoir des aides financières pour faciliter leur transition.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 7 juillet 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Fermeture du CNIA et rattachement du SINA

Résumé. Un centre informatique d'Aix-en-Provence ferme et son service est rattaché à une direction régionale.

La fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence (CNIA), qui a pour conséquence le rattachement du Service informatique national d'Aix-en-Provence (SINA) à la direction régionale de l'INSEE de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 13 janvier 2023

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Primes et aides pour les employés touchés par la fermeture du CNIA

Résumé. Les employés concernés par la fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence peuvent recevoir une prime de restructuration, une aide pour la mobilité de leur conjoint et une indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2023.

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et les arrêtés du 4 février 2009 susvisés.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Indemnité de départ pour les agents du CNIA

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires du CNIA en poste le 1er janvier 2009 peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au CNIA le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exécution de l'arrêté sur la fermeture du CNIA

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la fermeture du CNIA.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Arrêté du 11 octobre 2010
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