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Arrêté du 12 novembre 2010

fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

Abrogé1 décembre 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12,

Arrêtent :

Abrogé1 décembre 2025

Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des emplois judiciaires avec un 8e échelon indiciaire

Résumé. Un arrêté liste les postes de magistrats ayant droit à un 8e échelon indiciaire, comme les présidents et procureurs de tribunaux.

Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Progression des magistrats dans leur carrière), d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
Présidents et procureurs de la République des tribunaux judiciaires et de première instance ;
Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
Premiers vice-présidents adjoints et premiers vice-procureurs de la République des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté ;
Premiers vice-présidents chargés de l'instruction des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté ;
Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau E annexé au présent arrêté ;
Premiers vice-présidents chargés de l'application des peines des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau F annexé au présent arrêté ;
Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau G annexé au présent arrêté ;
Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau H annexé au présent arrêté ;
Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Inspecteurs de la justice ;
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des listes d'emplois judiciaires et des règles associées

Résumé. L'article supprime la liste des emplois de présidents et procureurs de tribunaux ainsi que les règles d'exécution et d'indemnisation liées à ces postes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 décembre 2025

Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté judiciaire

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2010 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 décembre 2025

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au dimanche 30 novembre 2025

Arrêté du 12 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe