Au titre de la présente section, on entend par :
Cellule photovoltaïque : dispositif photovoltaïque fondamental pouvant générer de l'électricité lorsqu'il est soumis à la lumière, tel qu'un rayonnement solaire.
Module photovoltaïque (ou " panneau photovoltaïque ") : le plus petit ensemble de cellules photovoltaïques interconnectées, complètement protégé contre l'environnement. Il peut être constitué d'un cadre, d'un panneau transparent au rayonnement solaire et en sous-face d'un boîtier de connexion et de câbles de raccordement. L'électricité produite est soit injectée dans le réseau de distribution d'électricité, soit consommée localement, voire les deux à la fois.
Film photovoltaïque : forme de panneau photovoltaïque en couche mince, ayant la propriété d'être souple. Le film est soit directement collé sur le système d'étanchéité de la toiture, soit associé à un support.
Onduleur d'injection, ci-après désigné par le terme " onduleur " : équipement de conversion injectant dans un réseau de courant alternatif sous tension la puissance produite par un générateur photovoltaïque.
Partie " courant continu " : partie d'une unité de production photovoltaïque située entre les panneaux photovoltaïques et des bornes en courant continu de l'onduleur.
Partie " courant alternatif " : partie d'une unité de production photovoltaïque située en aval des bornes à courant alternatif de l'onduleur.
Organe général de coupure et de protection : appareil ayant principalement une fonction de coupure de l'énergie électrique.
Organe général de coupure et de protection du circuit de production : dispositif de coupure situé entre l'onduleur et le réseau de distribution public.
Unité de production photovoltaïque : circuit électrique composé de panneaux ou de films photovoltaïques et de l'ensemble des équipements et câbles électriques avec leurs canalisations et cheminements permettant leur jonction avec le réseau de distribution général en courant alternatif relié au site de l'installation classée. Tout équipement inséré entre le ou les panneaux photovoltaïques et l'organe général de coupure et de protection du circuit de production est considéré comme élément constitutif de l'unité de production photovoltaïque.
Bande de protection : bande disposée sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre parties d'un bâtiment couvert, destinée à prévenir la propagation d'un sinistre d'une partie à l'autre par la toiture.
Dispositifs de sécurité : dispositifs imposés par les arrêtés de prescriptions générales pris en applications des articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque)Art. L.512-7Enregistrement des installations à risqueCertaines installations dangereuses peuvent être enregistrées si elles respectent des règles générales pour éviter les risques., L. 512.9 et L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration)Art. L.512-10Règles pour les installations soumises à déclarationLe ministre peut fixer des règles pour certaines installations, qui doivent les respecter dès leur création. du code de l'environnement ou par les prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets)Art. L.181-12Règles de protection environnementale dans les projetsL'autorisation environnementale impose des règles pour protéger l'environnement et la santé, avant, pendant et après un projet., L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées)Art. L.512-7-3Règles spécifiques pour les installations enregistréesLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les installations enregistrées, en fonction des risques et des particularités locales. et L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration)Art. L.512-12Règles spéciales pour les installations à déclarationLe préfet peut imposer des règles spéciales pour protéger l'environnement et les voisins si une installation ne respecte pas les normes générales. du code de l'environnement (par exemple parois séparatives REI, dispositifs de désenfumage …).