Arrêté du 9 novembre 2010

relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST)

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Règles de gestion des avances d'argent dans les régies fiscales

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2010 fixe les règles pour gérer les avances d'argent dans les régies fiscales, avec des plafonds et des exceptions.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État) relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor,

Arrête :

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Fixation des avances fiscales et trésorières

Résumé. Un arrêté fixe les montants des avances pour le contrôle fiscal et les créances spéciales du Trésor pour la première moitié de 2011.

Fait à Paris, le 9 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Arrêté du 9 novembre 2010
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REGIES INSTITUEES AUPRES DES DIRECTIONS DU CONTROLE FISCAL (DIRCOFI)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA CREATION DE REGIES TEMPORAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Annexe