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Arrêté du 12 novembre 2010

relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations et cotisations sociales pour les agriculteurs en 2010

Résumé. En 2010, les agriculteurs bénéficient de diverses exonérations et réductions sur leurs cotisations sociales.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 731-56, D. 731-79, D. 731-93, D. 731-94 et D. 731-97 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exonération de cotisations pour les jeunes agriculteurs en 2010

Résumé. En 2010, les jeunes agriculteurs bénéficient d'exonérations partielles de cotisations sociales, avec des plafonds variant selon le taux d'exonération.

Conformément à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime (Exonération partielle des cotisations pour les jeunes agriculteurs), le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs) est fixé pour l'année 2010 à :
2 903 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
2 456 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 563 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
1 116 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
670 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Abattement des cotisations familiales pour les artisans et exploitants agricoles invalides en 2010

Résumé. En 2010, les artisans et exploitants agricoles invalides depuis plus de six mois bénéficient d'un abattement de 7871 € sur leurs cotisations familiales.

Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime (Abattement sur les cotisations de prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides), le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %, est fixé à 7 871 € pour l'année 2010.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Plafond des cotisations sociales agricoles en 2010

Résumé. En 2010, le montant maximal des cotisations pour la protection sociale des agriculteurs ne peut dépasser 1 748 €.

Conformément à l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations sociales des associés et aides familiaux agricoles), le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 et de celle prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 du même code (Taux de cotisation pour l'assurance maladie des agriculteurs) ne peut être supérieur à un plafond qui est égal à 1 748 € pour l'année 2010.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Cotisation santé des agriculteurs secondaires en 2010

Résumé. En 2010, les agriculteurs secondaires paient une cotisation de 42 € pour leur assurance maladie.

Conformément au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural et de la pêche maritime (Taux de cotisation pour l'assurance maladie des agriculteurs), le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 42 € pour l'année 2010.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles en 2010

Résumé. En 2010, les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation de 22,50 € pour couvrir l'invalidité de leurs collaborateurs.

Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité des collaborateurs agricoles), le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) est fixée à 22,50 € pour l'année 2010.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

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