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Arrêté du 28 octobre 2010

relatif à l'assermentation des agents de la collectivité de Corse et des régions d'outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour la mise en œuvre d'une décision

Résumé. Un arrêté désigne deux directeurs de ministères pour appliquer une décision qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 116-2 (Contrôle des infractions sur le domaine public routier) et R. 116-1 (Conditions d'assermentation pour constater les infractions routières),

Arrêtent :

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les agents de la collectivité de Corse et des régions d'outre-mer, dûment commissionnés par leur autorité exécutive, ne peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier ressortissant de leurs attributions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 17 novembre 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères

Résumé. Un arrêté précise que deux directeurs de ministères sont responsables de la mise en œuvre d'une décision, qui sera publiée au Journal officiel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 28 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3