Abrogé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 35
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesure des déchets en tonnes
Les quantités de déchets mentionnées à l'article 15 (Autorisation préfectorale pour le stockage de déchets inertes) sont exprimées en tonnes.