Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes)Art. 8Imposition des associés de sociétés de personnesQuand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices. à 8 quinquies (Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres)Art. 8 quinquiesImpôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestresLes membres de copropriétés de chevaux de course ou d'étalons paient des impôts sur leur part des bénéfices, à condition que les règles de la copropriété soient approuvées par décret. et 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration)Art. L.10Contrôle des déclarations fiscales par l'administrationL'administration fiscale vérifie les déclarations et documents des contribuables pour s'assurer que les impôts sont bien calculés., L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux)Art. L.81Droit de communication des agents fiscauxLes agents des impôts peuvent consulter les documents nécessaires au contrôle des impôts, même sur support magnétique, et ce droit s'étend aux agents chargés du recouvrement., L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration)Art. L.168Correction des erreurs d'imposition par l'administrationL'administration peut corriger les erreurs d'imposition dans des délais spécifiques. et R* 81-1 (Exercice du droit de communication par les agents fiscaux)Art. R.*81-1Exercice du droit de communication par les agents fiscauxLes agents des impôts peuvent demander à voir des documents pour vérifier les taxes, et cela peut être fait partout en France. ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-939 du 24 août 2010 (Réforme des services fiscaux et des finances publiques)Réforme des services fiscaux et des finances publiquesCe décret modernise l'organisation des services fiscaux en leur permettant de contrôler les contribuables au-delà de leur zone habituelle et en fusionnant certains services pour une gestion plus efficace. modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
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