En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 17 juin 2010.
Avenant n° 44 du 7 juillet 2010.
Avenant n° 45 du 7 juillet 2010.
Avenant n° 46 du 7 juillet 2010.
Avenant n° 47 du 7 juillet 2010.
Avenant n° 48 du 7 juillet 2010.
Avenant n° 49 du 7 juillet 2010.
Avenant n° 50 du 7 juillet 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Pour l'avenant n° 43 : Aide au développement du paritarisme.
Pour l'avenant n° 44 : Recodification du code du travail.
Pour l'avenant n° 45 : Champ d'application de la CCN.
Pour l'avenant n° 46 : Annexe 1 CCN CQP.
Pour l'avenant n° 47 :Annexe 1 CCN CQP.
Pour l'avenant n° 48 : Annexe 1 CCN CQP.
Pour l'avenant n° 49 : Annexe 1 CCN CQP.
Pour l'avenant n° 50 : Annexe 1 CCN CQP.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Pour les avenants n°s 43, 44 et 45 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS).
Pour les avenants n°s 46 et 50 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS).
Pour les avenants n°s 47, 48 et 49 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS).