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Arrêté du 12 novembre 2010

relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles fiscales suspensives

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2010 met à jour les règles fiscales pour certains biens et la tenue des registres, et confie sa mise en œuvre à deux directeurs généraux.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 277 A, l'article 85 E de son annexe III et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment le III de son article 18 (Modification des règles de TVA pour les entrepôts fiscaux),

Arrête :

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Modification des règles pour les régimes fiscaux suspensifs

Résumé. Les règles pour les régimes fiscaux suspensifs sont mises à jour, notamment sur les biens éligibles et la tenue des registres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2010 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Arrêté du 12 novembre 2010
Article 1
Article 2