Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 29 A, Art. 29 B, Art. 29 C, Art. 29 D, Art. 29 E, Art. 29 F, Art. 29 G > >
1 version
1 créé
6 modifiés
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Arrêté du 12 novembre 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 277 A, l'article 85 E de son annexe III et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le III de son article 18,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Baroin