Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les régimes fiscaux suspensifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la liste des biens stockablesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 29 B : Autorités compétentes pour les régimes suspensifs
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour l'autorisation d'ouverture de régimes suspensifsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 29 C : Registre des stocks et mouvements de biens en régime suspensif
→ Version 2 : Précision des mentions obligatoires dans le registre des stocks
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 29 A, Art. 29 B, Art. 29 C, Art. 29 D, Art. 29 E, Art. 29 F, Art. 29 G
1 version
1 créé
6 modifiés