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Arrêté du 13 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du traitement des données fiscales par la DGFiP

Résumé. Un arrêté de 2010 permet à la direction générale des finances publiques d'utiliser un système informatique pour gérer les déclarations fiscales et les données des entreprises, tout en sécurisant l'accès à ces informations.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE » ;

Vu le récépissé n° 863288 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 août 2010,

Arrête :

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Modification des sources d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les sources d'informations traitées par la direction générale des finances publiques, notamment pour les déclarations fiscales et les données relatives aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de mise en œuvre du traitement ADELIE

Résumé. La direction générale des finances publiques peut maintenant utiliser le système ADELIE pour traiter les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 1
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Modification des règles d'accès aux données fiscales

Résumé. Le traitement permet aux personnes habilitées et aux entrepreneurs individuels de consulter leurs informations fiscales en ligne, tout en sécurisant l'accès à ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 2
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Accès en ligne aux dossiers dématérialisés pour les entreprises abonnées

Résumé. Les représentants légaux des entreprises abonnées au service ADÉLIE peuvent consulter en ligne les éléments de leur dossier dématérialisé pendant la durée de conservation prévue.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 7
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Modification de l'exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'arrêté du 13 octobre 2010 modifie l'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2004 pour préciser que le droit d'opposition à un traitement de données ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 8

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

P. Rambal

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Arrêté du 13 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6