JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Arrêté du 13 octobre 2010

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE » ;

Vu le récépissé n° 863288 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 août 2010,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2004 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2004 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 6 juillet 2004 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2004 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2004 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 13 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

P. Rambal