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Arrêté du 5 novembre 2010

portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour étudier l'impact du RSA

Résumé. Un système informatique est créé pour étudier l'impact du RSA sur le travail, avec une enquête utilisant des données personnelles qui doivent être détruites après.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 5 mai 2010 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 20 octobre 2010 et portant le numéro 2010X726TV ;

Vu le récépissé n° 1436590 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Création d'un traitement automatisé pour évaluer l'impact du RSA

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour étudier l'impact du RSA sur le travail.

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA). Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de l'impact du RSA sur le marché du travail.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Enquête sur le RSA : traitement et destruction des données

Résumé. Un prestataire est chargé de réaliser une enquête sur le RSA, avec des données personnelles fournies par l'INSEE, qu'il doit détruire après l'enquête.

Suite à un appel d'offres, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme d'un entretien téléphonique et d'un entretien en face-à-face.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès du prestataire pendant la durée de conservation de ces données.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur l'enquête RSA

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté sur une enquête concernant le RSA.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Arrêté du 5 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4