JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Décret n°2010-1416 du 12 novembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 242-17 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-56 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-79 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-93 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-94 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D731-97 > >

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Article 6

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin