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Arrêté du 2 novembre 2010

portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des pôles de recouvrement spécialisé pour la gestion de l'argent public

Résumé. Un nouvel organe est créé pour aider à gérer l'argent public, avec des règles précises sur ses responsabilités et ses limites.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services de la direction générale des impôts ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Création des pôles de recouvrement spécialisé

Résumé. Un nouvel organe, les pôles de recouvrement spécialisé, est créé pour aider à gérer l'argent public.

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Compétence territoriale des pôles de recouvrement spécialisé

Résumé. Les pôles de recouvrement spécialisé sont responsables d'un département, sauf exceptions.

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas indiqués en annexe.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Compétence des comptables pour le recouvrement des créances

Résumé. Un comptable spécialisé peut récupérer l'argent dû par les gens dans son département.

Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Délégation de signature pour les décisions gracieuses

Résumé. Des responsables peuvent signer des décisions sur des demandes gracieuses jusqu'à 50 000 euros, et leurs collaborateurs jusqu'à 15 000 ou 10 00 euros selon leur catégorie.

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Remplacement des pôles de recouvrement par des pôles spécialisés

Résumé. Dans certains départements, les anciens pôles de recouvrement sont remplacés par des pôles spécialisés qui prennent en charge leurs dettes.

Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement de même ressort territorial issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Liste des pôles de recouvrement spécialisé

Résumé. L'article liste les pôles de recouvrement spécialisé et leurs dates de création, comme indiqué en annexe.

La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Organisation des postes comptables pour le recouvrement des dettes

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide comment organiser les nouveaux postes comptables créés pour gérer les dettes.

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Création de pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pôles de recouvrement spécialisé en France

Résumé. La liste des centres spécialisés dans la récupération de l'argent en France, avec leurs emplacements et dates de création.

Fait à Paris, le 2 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Arrêté du 2 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe