En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 18 juin 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Objet :
Aménagement du temps de travail.
Champ d'application :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le champ d'application des conventions collectives :
― OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;
― ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
― OEDTAM de la transformation des papiers, cartons et des industries connexes ;
― ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques. »
Signataires :
Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.