Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 15 octobre 2010, le recours hiérarchique formé le 15 janvier 2010 par la maison d'enfants à caractère sanitaire Dormillouse, sise au Petit Puy à Embrun (05200), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 décembre 2009 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de conversion de son activité de soins de suite et de réadaptation en activité de soins de pédopsychiatrie est rejeté.
1 version