Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes pour les ULM

Résumé. Un arrêté ajuste les limites de puissance et de masse des ULM et désigne la directrice de la sécurité de l'aviation civile pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes techniques pour les ULM

Résumé. Les limites de puissance et de masse des ULM sont ajustées pour différentes classes d'aéronefs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 2

En vigueur depuis le 16 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur la sécurité aérienne

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui entrera en vigueur trois mois après sa publication.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable trois mois après sa publication.

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le mercredi 16 février 2011

Arrêté du 28 octobre 2010
Article 1
Article 2