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Arrêté du 9 novembre 2010

portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts

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Modification des règles pour les régisseurs d'avances

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2010 modifie les règles pour les régisseurs d'avances, en fixant des plafonds pour les paiements et en imposant des délais pour les justificatifs.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrête :

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Modification du montant maximal d'avance pour les régisseurs

Résumé. Le montant maximal de l'avance pour les régisseurs est désormais fixé par l'arrêté constitutif de la régie, dans la limite du quart des dépenses annuelles prévisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 5
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Modification des missions et plafonds des régisseurs d'avances

Résumé. Les régisseurs d'avances sont désormais chargés du paiement des dépenses, avec un plafond de 2000 euros par opération, et peuvent distribuer des titres-restaurant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 6
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Ajout d'une obligation de transmission des pièces justificatives

Résumé. Les régisseurs doivent maintenant fournir les justificatifs de paiement dans un délai de trente jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992Art. 6 bis
- Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 6 bis

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Arrêté du 9 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4