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Arrêté du 8 novembre 2010

relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens prévue par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de marquage pour les peaux de crocodiliens

Résumé. Les peaux de crocodile doivent être marquées avec des boucles uniques avant d'être vendues ou exportées, et les professionnels doivent tenir des registres précis.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission européenne du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) et R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages) à R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Marquage obligatoire des peaux de crocodile

Résumé. Les peaux de crocodile doivent être marquées avant d'être vendues ou exportées.

L'identification des flancs entiers et des peaux de crocodiliens tannés ou finis, ci-après dénommés « spécimens », au moyen d'une boucle de marquage individuelle inamovible et lisible est obligatoire lors de la réexportation hors de l'Union européenne ou de la cession au sein de l'Union européenne.
Lorsqu'une boucle originale apposée par le pays d'origine a été perdue, endommagée ou est manquante du fait des traitements appliqués sur le spécimen, le professionnel ayant réalisé ces traitements procède, avant la réexportation ou la cession du spécimen, au remarquage de celui-ci au moyen d'une boucle de remplacement remplissant toutes les conditions indiquées ci après.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Règles de marquage des peaux de crocodiliens

Résumé. Les boucles de marquage pour les peaux de crocodiliens doivent être uniques et fabriquées par une société spécifique, avec une mention gravée.

Le remarquage s'effectue à l'aide de boucles Brooks du modèle SECUR HASP fabriquées par la société Precintia France 10, place du Docteur-Pernet,39190 Beaufort.
Chaque boucle est gravée de la mention FR-RE suivie d'un numéro d'ordre à sept chiffres. Chaque numéro est unique et ne peut pas être réutilisé.
Le numéro d'ordre est attribué par le fabricant de la boucle et sous sa responsabilité.
A titre transitoire, les boucles Brooks du modèle SECUR HASP acquises auprès de la Fédération française de la maroquinerie, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2000 relatif au marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens, peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2011, selon les modalités du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Gestion des boucles de marquage par le CTC groupe

Résumé. Le CTC groupe gère les boucles de marquage pour les peaux, en les distribuant aux professionnels sur demande.

L'organisme professionnel CTC groupe est chargé de la commande, de la distribution et de la gestion du stock des boucles. Il les adresse à tout professionnel utilisateur de peaux en faisant la demande.
Aucune boucle ne peut être adressée directement par le fabricant à quelque professionnel que ce soit.
Les conditions de commande, de distribution et de gestion du stock de boucles sont précisées par convention entre le ministère chargé de la protection de la nature et le CTC groupe.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Placement de la boucle de remplacement

Résumé. La boucle de remplacement doit être placée à l'endroit de la boucle d'origine ou à côté si elle est abîmée.

La boucle de remplacement est apposée sur le spécimen à l'emplacement de la boucle d'origine ou à côté de cette dernière si elle est endommagée.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Obligation de tenue d'un registre pour le marquage des peaux de crocodiliens

Résumé. Les professionnels doivent tenir un registre des boucles de remplacement qu'ils utilisent pour marquer les peaux de crocodiliens, avec des détails précis sur chaque marquage.

Toute personne qui détient des boucles de remplacement et procède à leur mise en place doit tenir à jour un registre du modèle annexé au présent arrêté, coté et paraphé par le préfet, le maire ou le commissaire de police, où est répertorié chaque spécimen rebouclé par ses soins.
Ce registre précise, pour chaque spécimen ayant fait l'objet d'un remarquage : le numéro complet et la date du permis d'importation correspondant à l'introduction du spécimen dans l'Union européenne, le numéro de la marque d'origine, le numéro de la boucle de remplacement apposée et la date du remarquage. Les numéros des boucles de remplacement inutilisables doivent également figurer au registre, en précisant la raison de leur indisponibilité pour le remarquage.
Le registre est conservé par le professionnel concerné pendant dix années à compter de la dernière mention portée sur ce registre. Les boucles d'origine détachées d'une peau ou d'un flanc sont conservées pendant trois ans par le professionnel concerné.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Obligations de tenue de registre et conservation des boucles

Résumé. Les détenteurs de boucles doivent tenir un registre et conserver les boucles d'origine pour les autorités compétentes.

Tout détenteur et utilisateur de boucles tient son registre et les boucles d'origine conservées à disposition de l'autorité administrative en charge de la délivrance des permis et certificats prévus pour l'application du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Sanction en cas de non-respect des règles de marquage

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour les boucles de marquage, on peut être privé de ces boucles pendant au moins un an.

En cas de manquement ou de non-respect des dispositions du présent arrêté constatés dans la mise en place des boucles ou la tenue du registre, la mise à disposition de boucles au professionnel en cause est suspendue, à la demande de l'autorité administrative chargée de l'application du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour une période qui ne peut être inférieure à un an.
Pendant cette période, le marquage des spécimens est effectué par une personne mandatée par l'organisme chargé de la distribution et de la gestion des boucles.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Certificat CITES pour la réexportation ou cession de spécimens marqués

Résumé. Pour réexporter ou céder des spécimens marqués hors ou dans l'UE, il faut un certificat CITES avec le numéro de la nouvelle boucle et des copies du registre.

S'agissant d'une réexportation hors de l'Union européenne de spécimens remarqués conformément aux dispositions du présent arrêté, le certificat CITES de réexportation précise le numéro de la boucle de remplacement en lieu et place de celui de la boucle d'origine. La demande relative à ce certificat doit être accompagnée d'une copie de l'extrait du registre sur lequel figurent les informations relatives aux spécimens remarqués ainsi que d'une copie de la page de garde de ce registre sur lequel figure l'identification du professionnel ayant procédé au remarquage.
S'agissant d'une cession au sein de l'Union européenne de spécimens remarqués conformément aux dispositions du présent arrêté, les spécimens considérés doivent être accompagnés d'une copie de l'extrait du registre le concernant ainsi que d'une copie de la page de garde de ce registre sur lequel figure l'identification du professionnel ayant procédé au remarquage.

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Suppression des règles de marquage des peaux de crocodiliens

Résumé. L'arrêté du 8 novembre 2010 supprime les règles de marquage des peaux de crocodiliens pour leur réexportation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2000Art. 1Arrêté du 22 novembre 2000Art. 2Arrêté du 22 novembre 2000Art. 3
- Arrêté du 22 novembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Arrêté du 8 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes