Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 204 et 204-1 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 août 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux