JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Arrêté du 5 novembre 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 février 2009 portant reconnaissance du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) ;

Vu l'accord adopté le 28 juillet 2010 dans le cadre du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel adopté le 28 juillet 2010 dans le cadre du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) (1) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues pour la campagne 2010-2011. Ces dispositions ne sont pas étendues aux olives et huiles d'olive provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées, ni aux olives de table et huiles d'olive transformées à partir d'olives provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées.

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Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 novembre 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

(1) Cet accord pourra être consulté auprès du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC), 3, rue Saint-Erasme, 20200 Bastia, ou au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT (bureau des grandes cultures), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.