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Arrêté du 4 novembre 2010

relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les médailles d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2010 explique comment et à qui sont remises les médailles d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse, avec des règles sur le nombre et le montant des allocations.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Remise de la médaille d'honneur

Résumé. La médaille d'honneur est remise par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant.

Sur décision du garde des sceaux, les attributaires de la médaille d'honneur reçoivent leur insigne des mains du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui peut déléguer cette attribution.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Délégations pour la remise des médailles PJJ

Résumé. L'article précise qui peut remplacer le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour remettre des médailles, selon leur niveau.

Délégations permanentes en cas d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
a) Médaille PJJ, échelon or :
Le directeur adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse, un sous-directeur ou un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
b) Médaille PJJ, échelon argent :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint ou un directeur territorial de la DIR concernée.
c) Médaille PJJ, échelon bronze :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint, un directeur territorial de la DIR concernée, le directeur territorial adjoint ou un directeur de service du territoire concerné.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Conditions pour remettre des décorations

Résumé. Pour remettre une décoration, il faut déjà en avoir reçu une soi-même.

Le remettant ayant reçu délégation permanente ou délégué à cet effet doit lui-même être décoré dans un ordre national ou décoré de la médaille de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon au moins équivalent.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Cérémonie de remise de la médaille d'honneur

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse remet solennellement une médaille d'honneur aux personnes nommées ou promues.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son délégué procède avec le cérémonial ci-après à la réception des personnes nommées ou promues.
Il adresse au récipiendaire les paroles suivantes :
« Au nom du ministre de la justice et des libertés, garde des sceaux, et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous décorons de la médaille d'honneur, échelon or/argent/bronze, de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Il lui remet l'insigne et le diplôme et lui donne l'accolade.
Les réceptions doivent s'opérer avec toute la dignité requise.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Envoi du procès-verbal de réception de médaille

Résumé. Un document signé par la personne récompensée et celle qui a remis la médaille est envoyé au directeur de la protection des jeunes.

Le procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception est adressé au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Nombre de médailles annuelles pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Chaque année, on peut donner 60 médailles en bronze, 25 en argent et 15 en or pour récompenser les efforts dans la protection des jeunes.

Le contingent annuel prévu à l'article 10 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit :
60 médailles en bronze ;
25 médailles en argent ;
15 médailles en or.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Montant des allocations pour les médailles PJJ

Résumé. Les médailles de la protection judiciaire de la jeunesse sont récompensées par une allocation unique de 30, 40 ou 50 euros selon leur niveau.

Le montant de l'allocation prévue à l'article 13 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit :
30 euros pour la médaille en bronze ;
40 euros pour la médaille en argent ;
50 euros pour la médaille en or.
Cette allocation est versée en une fois à l'occasion de la remise de la médaille.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Abrogation d'un arrêté sur la médaille d'honneur

Résumé. Un ancien arrêté sur la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est annulé.

L'arrêté du 24 mai 2007relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Arrêté du 4 novembre 2010
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