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Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 110-2, R. 221-7, R. 221-8, R. 233-1, R. 312-22, R. 317-29, R. 325-8, R. 411-7, R. 412-7, R. 412-34, R. 412-37, R. 412-39, R. 413-18, R. 415-8, R. 415-9, R. 415-11, R. 415-15 et R. 432-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 mars 2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R110-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R221-7
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R221-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R233-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R312-22-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R317-23-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R325-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R411-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-37
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R412-39
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R413-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R415-8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R415-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R415-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R415-15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R432-5
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Créé le 17 novembre 2010
Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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Créé le 17 novembre 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010