A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 2 → Version 4
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2010-1396 du 12 novembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 4 → Version 7
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 8 → Version 4
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 8
1 version
1 modifié
Créé le 17 novembre 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010
Décret n°2010-1396
du 12 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4