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Arrêté du 2 novembre 2010

modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la composition de la commission prévue à l'article R. 743-173 du code de commerce et rectifiant une erreur matérielle y figurant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une commission du code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie une commission du code de commerce en changeant certains membres et corrige une faute d'orthographe.

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Modification de la composition d'une commission commerciale

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission du code de commerce en remplaçant certains membres et corrige une faute d'orthographe.

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2010, l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la composition de la commission prévue à l'article R. 743-173 du code de commerce (Indemnisation des greffiers en cas de modification du ressort) est modifié comme suit :
« En qualité de titulaires :
Mme Dominique ROSENTHAL, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, présidente, est désignée en remplacement de Mme Joëlle BOURQUARD.
M. René SEVE, contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la justice et des libertés, est désigné en remplacement de M. Gérard HORDE.
En qualité de suppléants :
Mme Marie-Christine QUERCI, chef du département de contrôle budgétaire près le ministère de la justice et des libertés, est désignée en remplacement de M. Maurice BESTOSO.
M. Martin LE COEUR, contrôleur général à la mission des audits du contrôle général économique et financier, est désigné en remplacement de Mme Odile TROUVE-TEYCHENNE. »
L'orthographe du nom du président de chambre à la cour d'appel de Versailles, président suppléant, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Jean-François FEYDOU », lire : « M. Jean-François FEDOU ».

Arrêté du 2 novembre 2010