Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2010, l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la composition de la commission prévue à l'article R. 743-173 du code de commerce est modifié comme suit :
« En qualité de titulaires :
Mme Dominique ROSENTHAL, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, présidente, est désignée en remplacement de Mme Joëlle BOURQUARD.
M. René SEVE, contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la justice et des libertés, est désigné en remplacement de M. Gérard HORDE.
En qualité de suppléants :
Mme Marie-Christine QUERCI, chef du département de contrôle budgétaire près le ministère de la justice et des libertés, est désignée en remplacement de M. Maurice BESTOSO.
M. Martin LE COEUR, contrôleur général à la mission des audits du contrôle général économique et financier, est désigné en remplacement de Mme Odile TROUVE-TEYCHENNE. »
L'orthographe du nom du président de chambre à la cour d'appel de Versailles, président suppléant, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Jean-François FEYDOU », lire : « M. Jean-François FEDOU ».