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Arrêté du 5 novembre 2010

établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

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Organisation des sièges syndicaux dans les comités techniques paritaires régionaux

Résumé. Un arrêté de 2010 organise les sièges des syndicats dans les comités techniques régionaux et fixe des délais pour choisir leurs représentants.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 (Organisation des élections syndicales dans les comités régionaux) fixant les modalités d'une consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 19 octobre 2010 pour la désignation des représentants des personnels au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans les comités régionaux

Résumé. L'article fixe le nombre de sièges attribués à chaque syndicat dans les comités techniques paritaires régionaux.

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire régional institués auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :

CFDT CFTC CGT FO UNSA SOLIDAIRES SNUTEF
/FSU
FGAF TOTAL

Alsace

1 1 3 3 1 ― 1 ― 10

Aquitaine

2 ― 3 1 2 1 1 ― 10

Auvergne

1 ― 3 1 1 1 1 ― 8

Bourgogne

2 ― 4 1 1 1 1 ― 10

Bretagne

2 ― 3 ― 2 1 2 ― 10

Centre

2 ― 1 2 2 1 2 ― 10

Champagne-Ardenne

2 ― 4 1 ― 1 ― ― 8

Corse

4 ― 1 1 ― ― ― ― 6

Franche-Comté

1 ― 4 2 ― ― 1 ― 8

Ile-de-France

1 ― 4 1 1 2 1 ― 10

Languedoc-Roussillon

3 ― 3 1 1 1 1 ― 10

Limousin

2 ― 3 2 1 ― ― 8

Lorraine

1 ― 3 1 2 2 1 ― 10

Midi-Pyrénées

1 ― 4 1 1 1 2 ― 10

Nord - Pas-de-Calais

3 ― 2 1 1 3 ― ― 10

Basse-Normandie

3 ― 1 1 ― 3 ― ― 8

Haute-Normandie

1 ― 3 1 2 3 ― ― 10

Pays de la Loire

3 ― 2 ― 2 2 1 ― 10

Picardie

1 ― 2 2 2 2 ― 1 10

Poitou-Charentes

2 ― 4 2 1 1 ― ― 10

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 ― 3 1 3 1 1 ― 10

Rhône-Alpes

2 ― 3 1 1 1 2 ― 10

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent choisir leurs représentants dans un délai de 15 jours après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales visées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans les comités régionaux) désignent leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Nomination des représentants au comité technique paritaire

Résumé. Le directeur régional choisit les représentants de l'administration et du personnel pour le comité technique paritaire qu'il dirige.

Chaque directeur régional nomme les représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel au sein du comité technique paritaire régional qu'il préside.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Début du mandat des membres d'un comité technique paritaire régional

Résumé. Le mandat des membres d'un comité technique paritaire régional commence après que les syndicats aient désigné leurs représentants dans un délai de quinze jours.

Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2 (Désignation des représentants syndicaux).

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les comités techniques paritaires

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté concernant les comités techniques paritaires régionaux.

Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget,

des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

J.-L. Rouquette

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Arrêté du 5 novembre 2010
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