Arrêté du 28 octobre 2010

Article 19

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 17 novembre 2010

Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers, de la conformité aux conditions fixées par l'autorisation préfectorale d'exploiter. Le préfet fait alors procéder, avant tout dépôt de déchets, à une visite de l'installation afin de vérifier qu'elle est conforme aux dispositions de l'autorisation préfectorale d'exploiter.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 12 décembre 2014art. 35

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014