Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, prise le 19 juillet 2010 par délégation du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence MARILYN AGENCY, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
Cet agrément concernant les enfants âgés d'au moins 3 mois, est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 13 juillet 2010.
En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
― recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
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