Arrêté du 26 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes ou le Haut Conseil des finances publiques sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes ou le Haut Conseil des finances publiques sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au dimanche 3 avril 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 3 : Modification des règles d'assignation des ordres de paiement et de recouvrement

En résumé. L'article étend la portée des délégations de gestion en incluant de nouvelles institutions comme le Conseil d'Etat, la Cour des comptes ou le Haut Conseil des finances publiques.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance