Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;
b) Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;
b) Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au dimanche 3 avril 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 2 : Extension des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article ajoute de nouvelles autorités (vice-président du Conseil d'Etat, premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques) dont les ordres de recouvrer sont sous le contrôle du comptable ministériel, tout en conservant les autres dispositions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance