Sont soumises au présent arrêté les installations de stockage exploitées au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, présentes dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature et constituées :
― de récipients mobiles de volume unitaire inférieur ou égal à 3 mètres cubes ;
― le cas échéant, de réservoirs fixes dont la capacité totale équivalente est inférieure à 10 mètres cubes. Ne sont pas comptabilisés dans l'évaluation de cette capacité maximale les stockages en réservoirs fixes nécessaires au fonctionnement des activités visées par la rubrique nos 1510 et l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511(installations de distribution de carburant, chaufferies et systèmes d'extinction automatique d'incendie).
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides relevant du présent article.
Lorsque des dispositions de même portée existent dans les arrêtés réglementant les entrepôts couverts soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 (arrêtés du 5 août 2002 et du 15 avril 2010 susvisés) et le présent arrêté, avec des exigences différentes, ce sont les dispositions les plus exigeantes qui prévalent.
Les dispositions des articles 2 (Définitions pour la sécurité incendie des sites de stockage)Art. 2Définitions pour la sécurité incendie des sites de stockageUn arrêté définit les termes techniques pour la sécurité des sites stockant des liquides inflammables, comme les accès pour les secours et les types de liquides. à 42 (Entretien des installations et interdiction des désherbants chimiques)Art. 42Entretien des installations et interdiction des désherbants chimiquesLes installations doivent être propres et bien entretenues, avec des espaces verts si possible, et l'utilisation de désherbants chimiques est interdite près des liquides inflammables. du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service, nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées)Art. R.512-33Transfert et modification des installations classéesLes installations classées doivent obtenir une nouvelle autorisation en cas de transfert ou de modification substantielle, pour protéger l'environnement et la santé publique. au-delà de la même date (dénommées nouvelles installations dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4 (Sécurité des entrepôts : clôture obligatoire)Art. 4Sécurité des entrepôts : clôture obligatoireLes entrepôts doivent être clôturés pour limiter l'accès, avec une hauteur minimale de 2 mètres. et 5 (Accès sécurisés pour les pompiers dans les installations)Art. 5Accès sécurisés pour les pompiers dans les installationsLes sites doivent avoir au moins deux accès pour les pompiers, avec des voies larges et dégagées, pour faciliter leur intervention en cas d'incendie. ainsi qu'au I et au II de l'article 6 (Règles de sécurité pour les entrepôts de liquides inflammables)Art. 6Règles de sécurité pour les entrepôts de liquides inflammablesL'article décrit les règles de construction pour les entrepôts de liquides inflammables, notamment les voies d'accès pour les engins et échelles, ainsi que les issues de secours., au VII de l'article 7 (Règles de construction pour les bâtiments stockant des liquides inflammables)Art. 7Règles de construction pour les bâtiments stockant des liquides inflammablesUn texte réglemente la construction et l'aménagement des bâtiments stockant des liquides inflammables pour prévenir les risques d'incendie., au I de l'article 12 (Règles pour les rétentions de liquides inflammables)Art. 12Règles pour les rétentions de liquides inflammablesLes nouvelles rétentions de liquides inflammables doivent être étanches et résistantes, avec des contrôles réguliers pour éviter les fuites et les incendies. et au I de l'article 28 (Systèmes d'extinction automatique pour les liquides inflammables)Art. 28Systèmes d'extinction automatique pour les liquides inflammablesLes installations de liquides inflammables doivent avoir un système d'extinction automatique conforme à la norme NF EN 13565-2, avec des règles spécifiques pour les installations existantes..
Pour les autres installations (dénommées installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
― les dispositions des articles 2 (Définitions pour la sécurité incendie des sites de stockage)Art. 2Définitions pour la sécurité incendie des sites de stockageUn arrêté définit les termes techniques pour la sécurité des sites stockant des liquides inflammables, comme les accès pour les secours et les types de liquides., 13 (Systèmes d'évacuation des liquides dans les rétentions)Art. 13Systèmes d'évacuation des liquides dans les rétentionsLes exploitants doivent installer des systèmes pour vider les liquides accumulés, qui sont étanches et peuvent être contrôlés sans entrer dans la zone de rétention. à 18 (Enregistrement des incidents de sécurité dans les installations classées)Art. 18Enregistrement des incidents de sécurité dans les installations classéesLes exploitants doivent enregistrer et analyser les incidents liés aux fuites ou défaillances de sécurité, et tenir ces informations à disposition des inspecteurs., 21 (Vérification et maintenance des équipements de sécurité)Art. 21Vérification et maintenance des équipements de sécuritéUn exploitant doit vérifier et entretenir régulièrement les équipements de sécurité et d'incendie, ainsi que les installations électriques, pour garantir la sécurité. à 23 (Sécurité des travaux dans les zones à risque)Art. 23Sécurité des travaux dans les zones à risquePour les travaux dans des zones à risque d'incendie ou d'explosion, un document de sécurité doit être préparé et signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure., 30 (Préparation et procédures en cas d'incendie)Art. 30Préparation et procédures en cas d'incendieUn article qui explique comment se préparer et agir en cas d'incendie, avec des règles pour l'entretien des équipements et les procédures d'alerte. à 32 (Gestion des effluents liquides pour éviter la pollution)Art. 32Gestion des effluents liquides pour éviter la pollutionLes effluents liquides doivent être canalisés et traités correctement, avec des plans mis à jour pour éviter la pollution. et 34 (Gestion des déchets par les entreprises)Art. 34Gestion des déchets par les entreprisesLes entreprises doivent bien gérer leurs déchets pour en produire moins. à 42 (Entretien des installations et interdiction des désherbants chimiques)Art. 42Entretien des installations et interdiction des désherbants chimiquesLes installations doivent être propres et bien entretenues, avec des espaces verts si possible, et l'utilisation de désherbants chimiques est interdite près des liquides inflammables. sont applicables au 1er janvier 2013 ;
― les dispositions des articles 4 (Sécurité des entrepôts : clôture obligatoire)Art. 4Sécurité des entrepôts : clôture obligatoireLes entrepôts doivent être clôturés pour limiter l'accès, avec une hauteur minimale de 2 mètres., 5 (Accès sécurisés pour les pompiers dans les installations)Art. 5Accès sécurisés pour les pompiers dans les installationsLes sites doivent avoir au moins deux accès pour les pompiers, avec des voies larges et dégagées, pour faciliter leur intervention en cas d'incendie., 7 (Règles de construction pour les bâtiments stockant des liquides inflammables)Art. 7Règles de construction pour les bâtiments stockant des liquides inflammablesUn texte réglemente la construction et l'aménagement des bâtiments stockant des liquides inflammables pour prévenir les risques d'incendie. à 12 (Règles pour les rétentions de liquides inflammables)Art. 12Règles pour les rétentions de liquides inflammablesLes nouvelles rétentions de liquides inflammables doivent être étanches et résistantes, avec des contrôles réguliers pour éviter les fuites et les incendies., 19 (Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammables)Art. 19Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammablesL'article fixe des règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammables, comme les distances minimales à respecter et la hauteur maximale de stockage., 20 (Surveillance permanente des installations)Art. 20Surveillance permanente des installationsLes installations doivent être surveillées en permanence pour prévenir les sinistres, avec une mise en œuvre obligatoire à partir de 2014., 24 (Plan de défense incendie pour les installations)Art. 24Plan de défense incendie pour les installationsLes exploitants d'installations doivent préparer un plan de défense contre les incendies, en prévoyant des moyens adaptés pour éteindre différents types de feux. à 29 (Exercices de lutte contre l'incendie obligatoires)Art. 29Exercices de lutte contre l'incendie obligatoiresLes exploitants d'installations doivent organiser un exercice de lutte contre l'incendie tous les trois ans, avec des comptes rendus conservés six ans. et 33 (Règles pour la gestion des eaux usées et pluviales)Art. 33Règles pour la gestion des eaux usées et pluvialesUn arrêté fixe des règles pour gérer les eaux usées et pluviales afin de protéger l'environnement, en interdisant la dilution des polluants et en imposant des limites strictes sur les rejets. sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
― les dispositions des articles 3 (Distance de sécurité pour les entrepôts)Art. 3Distance de sécurité pour les entrepôtsLes entrepôts doivent être éloignés d'au moins 20 mètres des limites du site pour éviter les risques d'incendie. et 6 (Règles de sécurité pour les entrepôts de liquides inflammables)Art. 6Règles de sécurité pour les entrepôts de liquides inflammablesL'article décrit les règles de construction pour les entrepôts de liquides inflammables, notamment les voies d'accès pour les engins et échelles, ainsi que les issues de secours. ne sont pas applicables.