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Arrêté du 23 juillet 2012

relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission et modification de dénomination dans une société d'huissiers

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2012 accepte la démission d'une huissière de justice et change le nom d'une société d'huissiers à Perpignan.

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Modification d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2012 accepte la démission d'une huissière de justice à Perpignan et modifie la dénomination d'une société civile professionnelle d'huissiers.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
La démission de Mme HABER (Sonia, Anne, Madeleine), épouse LUTHIER, huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire Mme HABER (Sonia, Anne, Madeleine), épouse LUTHIER, est supprimé.
Mme HABER (Sonia, Anne, Madeleine), épouse LUTHIER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François MILLET - Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François MILLET - Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Sonia HABER-LUTHIER, François MILLET et Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Sonia HABER-LUTHIER, François MILLET et Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Arrêté du 23 juillet 2012