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Décret n°2012-939 du 1er août 2012

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

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Examen professionnel de rédacteur territorial

Résumé. Ce décret organise les règles pour passer l'examen professionnel de rédacteur territorial, avec des épreuves écrites et orales, et précise les conditions pour réussir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 (Décret sur les rédacteurs territoriaux et leur carrière) portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Examen professionnel pour les rédacteurs territoriaux

Résumé. Un examen professionnel pour devenir rédacteur territorial comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, prévu par l'article 12 du décret du 30 juillet 2012 susvisé (Promotion interne des adjoints administratifs territoriaux), comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Déroulé du concours de rédacteur territorial

Résumé. Un concours pour devenir rédacteur territorial comprend une rédaction de rapport et un entretien avec exposé sur son expérience professionnelle.

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Organisation des sessions d'examen professionnel

Résumé. Un arrêté fixe les dates et lieux des examens professionnels pour les collectivités territoriales, avec un délai d'un mois entre inscriptions et début des épreuves.

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Sélection des membres du jury pour les examens territoriaux

Résumé. Le décret explique comment sont choisis les membres du jury pour les examens de la fonction publique territoriale.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Composition du jury pour l'examen de rédacteur territorial

Résumé. Le jury d'un examen professionnel pour devenir rédacteur territorial doit inclure des fonctionnaires, des personnalités qualifiées et des élus locaux.

Le jury comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) ;
b) Deux personnalités qualifées ;
c) Deux élus locaux.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions de réussite à l'examen professionnel

Résumé. Pour réussir l'examen, il faut avoir une moyenne de 10/20 et ne pas avoir moins de 5/20 à une épreuve.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles d'examens professionnels à partir de 2013

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les examens professionnels des agents territoriaux s'appliquent à partir de 2013.

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret sur les examens professionnels

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les examens professionnels, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-939 du 1er août 2012
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