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Arrêté du 24 juillet 2012

portant dissolution d'une société civile professionnelle, nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

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Modification des offices d'huissiers de justice à Rouen

Résumé. Un arrêté change la structure des offices d'huissiers de justice à Rouen.

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Modification des offices d'huissiers de justice à Rouen

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2012 modifie la composition et la structure des offices d'huissiers de justice à Rouen.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012 :
Les retraits de M. NICOLAS (Alain) et de M. LORRAIN (Claude-Emmanuel, Benoît), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. NICOLAS (Alain) et de M. LORRAIN (Claude-Emmanuel, Benoît), la société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice associés, est supprimé.
La démission de M. LEGER (Thierry, Gérald), huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC-Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. LEGER (Thierry, Gérald).
M. LEGER (Thierry, Gérald) et M. LORRAIN (Claude-Emmanuel, Benoît) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC-Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Arrêté du 24 juillet 2012