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Arrêté du 26 juillet 2012

constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les transferts de compétences aux régions

Résumé. Les régions doivent compenser financièrement les dépenses liées au transfert de certains employés, avec des règles précises sur la répartition et l'application de ces compensations.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 95 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour les régions après transfert de personnel

Résumé. Les régions doivent payer des compensations pour les dépenses sociales et la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale suite au transfert de certains employés.

Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel en application des articles 95 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont fixés respectivement à 94 535 € et à 76 325 €.

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Répartition des droits à compensation par région

Résumé. À partir du 1er janvier 2008, les sommes allouées aux régions pour compenser certaines dépenses sont réparties selon un tableau annexé.

A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er (Compensation financière pour les régions après transfert de personnel) du présent arrêté sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des dépenses sociales et de formation par région (2008-2010)

Résumé. Ce tableau montre comment l'argent pour les employés et leur formation a été partagé entre les régions françaises de 2008 à 2010.

Fait le 26 juillet 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe