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Arrêté du 23 juillet 2012

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Remplacement d'un huissier de justice après décès

Résumé. Un huissier de justice est remplacé dans une société après son décès.

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Modification d'une société d'huissiers de justice

Résumé. Un huissier de justice est remplacé dans une société après son décès.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012, par suite du décès de M. PRIAT (Christian, André, Laurent), huissier de justice associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian PRIAT, Bruno COTTIN, Louis-Philippe LOPEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est modifiée comme suit : « Bruno COTTIN - Louis-Philippe LOPEZ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».

Arrêté du 23 juillet 2012