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Décret n°2012-934 du 1er août 2012

relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau centre hospitalier régional à Poitiers

Résumé. Un nouveau centre hospitalier régional est créé en fusionnant deux hôpitaux de Poitiers et Lusignan, avec des règles modifiées pour mieux organiser les services de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique,

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 30 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Lusignan en date du 19 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 20 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier de Lusignan en date du 20 mars 2012 ;

Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 23 mars 2012 ;

Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Lusignan en date du 20 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commune de Poitiers en date du 9 mai 2012 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 24 mai 2012 ;

Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 28 juin 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fusion des hôpitaux de Poitiers et Lusignan

Résumé. Un nouveau centre hospitalier régional est créé en fusionnant deux hôpitaux de Poitiers et Lusignan, avec le transfert de leurs biens et droits.

Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », dont le siège est situé à Poitiers.
Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Poitiers.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code (Rôle des pharmacies hospitalières dans la recherche médicale).

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Modification des règles d'organisation des services de santé

Résumé. Un décret modifie les règles du Code de la santé publique pour mieux organiser les services de santé.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. D6141-15

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fusion des budgets hospitaliers pour le CHR de Poitiers en 2012

Résumé. Le décret précise que les opérations financières du nouveau centre hospitalier régional de Poitiers pour 2012 seront basées sur les budgets combinés des anciens hôpitaux de Poitiers et de Lusignan.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan pour l'exercice 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création du centre hospitalier régional de Poitiers

Résumé. Un nouveau centre hospitalier régional de Poitiers est créé en fusionnant deux hôpitaux, et les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret sur la fusion des hôpitaux

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-934 du 1er août 2012
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